Accessibilité numérique (RGAA)
Capacité d'un site ou d'une application à être utilisé par des personnes handicapées, évaluée selon le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1.2), qui compte 106 critères de contrôle.
Synonymes
RGAA, accessibilité web, RGAA 4.1.2, accessibilité numérique
Le RGAA et ses obligations légales
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est la référence française pour évaluer l'accessibilité des services numériques. Sa version en vigueur est la 4.1.2, qui compte 106 critères de contrôle. Elle est publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
L'obligation d'accessibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle s'applique aux organismes publics, aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur trois ans dépasse 250 millions d'euros (seuil fixé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019), et aux personnes morales de droit privé créées pour des besoins d'intérêt général. Les microentreprises en sont dispensées.
La directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services est entrée en application le 28 juin 2025. Son périmètre couvre le commerce en ligne et d'autres services numériques au-delà du périmètre de la loi de 2005.
L'autorité de contrôle est l'ARCOM. Les sanctions prévues par l'article 47-1 de la loi de 2005 peuvent atteindre 50 000 euros pour les manquements à l'obligation d'accessibilité elle-même, et 25 000 euros pour les obligations déclaratives : publication d'une déclaration d'accessibilité, d'un schéma pluriannuel et d'une mention en page d'accueil.
L'accessibilité dans un projet
L'accessibilité se construit dans le code, pas en fin de projet. Corriger un composant mal structuré après coup est plus long et moins fiable que de poser les bonnes bases dès le départ.
Les points de contrôle les plus fréquemment défaillants : contrastes de couleur insuffisants (le texte courant doit atteindre un ratio de 4,5:1 sur son fond), absence d'alternative textuelle sur les images porteuses d'information, navigation clavier impossible sur les composants interactifs, hiérarchie des titres incohérente, formulaires sans étiquettes correctement associées.
La déclaration d'accessibilité est une obligation légale distincte du score de conformité. Même un site partiellement conforme doit publier sa déclaration avec le taux de conformité mesuré et les contenus non conformes identifiés. Son absence est sanctionnable indépendamment du niveau d'accessibilité réel du site.
Un audit de conformité RGAA peut être commandé indépendamment d'un projet de refonte : il mesure l'état existant, identifie les non-conformités par ordre de priorité et produit un plan de mise en conformité. C'est aussi le document de base pour rédiger la déclaration d'accessibilité.
La version 5 du RGAA est annoncée, avec une publication prévue en 2026 selon les informations officielles disponibles au moment de la rédaction de cette page. Les projets en cours peuvent anticiper en appliquant la version 4.1.2 avec rigueur : les fondamentaux (HTML sémantique, contrastes, focus clavier, alternatives textuelles) ne sont pas remis en cause d'une version à l'autre.
ISOMORPH applique le RGAA 4.1.2 sur chaque livraison : HTML sémantique, contrastes mesurés selon les seuils officiels, focus clavier visible sur chaque composant interactif, navigation sans souris.